Tout savoir sur le Forfait Mobilités Durables en entreprise !

Votre employeur ne met pas encore le Forfait Mobilités Durables en place ? N’hésitez pas à lui en parler ! On vous dévoile tout dans cet article…

Le Forfait Mobilités Durables (ou FMD) est un dispositif introduit par la loi LOM, votée en Décembre 2019.
Il s’agit d’une prise en charge forfaitaire facultative, totale ou partielle, par l’employeur des frais de trajet des salarié.e.s qui se déplacent au travail en mode alternatif à la voiture individuelle. Cette prise en charge peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport par l’employeur.
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Depuis son application en 2020, le Forfait Mobilités Durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. L’exonération de cotisations du FMD est conditionnée par la preuve de l’utilisation de l’indemnité allouée conformément à son objet : ainsi, le ou la salarié.e doit pouvoir fournir à son employeur une attestation sur l’honneur, ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements déclarés, pour chaque année civile.

Quel(s) moyen(s) de transport sont pris en charge par le forfait mobilités durables ?

Pour favoriser les modes de transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail des salarié.e.s qui utilisent les moyens de transport suivants :

• le vélo, mécanique ou avec assistance électrique (VAE),
• le covoiturage (en tant que conducteur.ice ou passager),
• les transports en commun, hors frais d’abonnement pris en charge obligatoirement (tickets de bus, tram, métro, trains régionaux à l’unité, etc..)
• les autres services de mobilité partagée (auto-partage),
• le cyclomoteur (catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (EDP motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service,
• depuis le 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le ou la salarié.e est propriétaire.

Comment mettre en place le Forfait Mobilités Durables dans mon entreprise ?

le FMD est un dispositif facultatif. Il appartient à l’employeur de décider de mettre en place ou non le FMD pour ses salarié.e.s. Dans certains cas, l’accord d’entreprise, ou de branche, définit le montant et les modes d’attribution du Forfait Mobilités Durables par l’employeur à ses salarié.e.s. Si il n’existe pas d’accord collectif, l’employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le FMD. Il doit alors consulter le comité social et économique (CSE), s’il existe.

Quelles règles pour le FMD ?

Lorsque le Forfait Mobilités Durables est mis en place, il doit être versé à tous les salarié.e.s qui remplissent les conditions prévues dans l’accord, en fonction de leur durée de travail. Tous les salarié.e.s peuvent prétendre au FMD : contrat CDI, CDD, intérim…

Chaque année, les salarié.e.s doivent fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’utilisation / de paiement du mode de transport visé.

Si l’employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salarié.e.s au moins 1 mois à l’avance.

Le versement du Forfait Mobilités Durables par l’employeur peut prendre deux formes différentes :

• Un versement mensuel (remboursement) sur fiche de paie du/de la salarié.e,
• Un montant versé par le biais d’une solution de paiement dématérialisée et prépayée, appelée « titre mobilité ». Sur le modèle du titre-restaurant, c’est un dispositif qui permet aux salarié.e.s de payer leurs déplacements domicile-travail avec une carte, ou un smartphone. La dépense des titres mobilité est automatiquement tracée, ce qui sert de justificatif.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit toujours être mentionné sur la fiche de paie des salarié.e.s.

Nouveautés 2023

Depuis sa création, le dispositif a évolué. Dans le secteur privé par exemple, le forfait alloué et exonéré d’impôt sur le revenu était de 400 euros par an au départ, et a grimpé à 700 euros par an et par salarié.e. Par le biais d’un nouveau décret publié le 14 décembre 2022, la fonction publique augmente son forfait à son tour de 200 euros à 300 euros par an, selon le nombre de déplacements par an.
Le 1er Janvier 2023 marque aussi la prise en charge des nouveaux engins de mobilités douces : les Engins de Déplacement Personnels, motorisés ou non (trottinettes électriques, mono-roues, gyropodes ou encore hoverboard), et des services de mobilité partagée (auto-partage). Nul doute que de nouvelles évolutions suivront… on l’espère toujours plus en faveur du vélo et des mobilités douces !

 

Vous avez des questions résiduelles ? Vous souhaitez connaître les règles de cumul possibles avec d’autres aides ? RDV sur la Foire Aux Questions du Gouvernement !