Le point sur la prise en charge obligatoire des frais de transport par l’employeur

L’employeur.euse a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salarié.e.s pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Le fait de méconnaître cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Les conditions pour bénéficier de la prise en charge

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

1. Utiliser un ou plusieurs des services de transports publics suivants pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail :

Les transports en commun urbains & inter-urbains : TER, TCL, Cars du Rhône-Sytral, Cars de la Région Rhône-Alpes…
Les services de vélos en libre service (Vélo’v) et de location longue durée (MyVélo’v)

2. Acheter et remettre à son employeur.euse (ou à défaut présenter) un ou plusieurs des titres d’abonnement suivants :

Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité. Ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. Ces titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité.
Les abonnements à un service public de location de vélos (Si celui-ci ne comporte par les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur suffit).

Ainsi, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Montants et modalités de la prise en charge

La prise en charge obligatoire par l’employeur.euse des titres d’abonnement est :

Égale à 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Calculée sur la base des tarifs de la 2e classe et du trajet réalisable dans le temps le plus court
Appliquée à plusieurs abonnements si ces derniers sont nécessaires à la réalisation de ce trajet
Versée dans la limite de 86,16 € par mois pour les agents de la fonction publique

L’employeur.euse procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font donc l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Quelques cas particuliers

Pour les salariés à temps partiel :

Employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures) ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure : Prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Employés pour une durée inférieure à la moitié du temps complet défini ci-dessus : Prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Pour les salariés intérimaires :

Une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire mentionnée à l’article L. 1251-45 du Code du travail, qui est leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais de déplacement.

L’employeur.euse peut refuser la prise en charge lorsque le.la salarié.e perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50% visée ci-dessus.

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Remboursement des frais de transport domicile-travail dans le secteur privé : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846

Remboursement des frais de transport domicile-travail dans la fonction publique : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163